Mariage - Attestation sur l'honneur de non-polygamie N° d'étranger : DECLARATION DE NON-POLYGAMIE à remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie Le déclarant, Nom de naissance : Nom d'épouse : Prénom : né(e) le à déclare sur l'honneur ne pas vivre en France en état de polygamie. Fait à le Signature du (de la) déclarant(e) Référence du titre de séjour ou des pièces d'identité du (de la) déclarant(e) AVIS IMPORTANT Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. L'usage du faux est puni des mêmes peines ( article 441-2 du nouveau Code pénal ). Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié ( article 441-7 du nouveau Code pénal ).